Les actualités des Chambres d'agriculture de FC - Focus

Le 11/02/2016 10:54 Il y a : 1 année(s)

FISCALITÉ

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La grande réforme du forfait agricole

La réforme du forfait agricole annoncée le 22 septembre 2014 par le Ministre de l’agriculture aura mis plus d’un an pour être adoptée. Pourtant, ce ne fût pas la seule tentative : il aura fallu près de 20 ans au final pour y parvenir. Ce nouveau régime des bénéfices agricoles forfaitaires n’a pas de nom propre : le texte titre « Evaluation forfaitaire », la doctrine et l’administration l’intitulent « micro-BA (bénéfices agricoles) » ou « micro-agricole » en référence à ses similitudes avec le régime de micro-entreprise concernant les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux).

Une réforme nécessaire

Créé en 1949, le forfait agricole apparaissait obsolète et coûteux (pour près de 8 millions d'euros), avec plus de 8 000 valeurs à déterminer chaque année, mobilisant profession et administration. Globalement, la profession agricole a travaillé à cette réforme.

Comparaison avec le micro-entreprise

La réforme du forfait agricole comporte des similitudes avec le régime de micro-entreprise… :

  • Le principe du régime de micro-entreprise qui consiste à prendre les recettes réalisées par l'entreprise et à lui appliquer un abattement forfaitaire pour déterminer le bénéfice imposable est retenu.
  • Le micro-BA est possible sous le seuil de 82 200 € de recettes issues des activités agricoles qui ne sont pas soumises à un régime de réel obligatoire (activités équestres hors élevage, location de droits à paiement de base (DPB)…). Ce seuil existe déjà pour certaines activités relevant des BIC. Il est appelé à évoluer tous les 3 ans.
  • Le revenu déterminé par les règles du micro-BA n'est pas multiplié par 1,25, contrairement à l'ancien forfait agricole : cela signifie que le revenu déterminé par le micro-BA n'est pas augmenté de 25 % pour déterminer le revenu imposable


mais aussi des différences :

  • Le seuil de recettes de 82 200 € pour le micro-agricole est estimé hors taxe (HT) et résulte de la moyenne des recettes des 3 années civiles consécutives N-3, N-2 et N-1. Au-delà de ce seuil, l'exploitant passe au réel dès l'année d'imposition des revenus de l'année N. Rappelons que l'ancien seuil de passage du forfait au réel était de 76 300 € TTC (toutes taxes comprises) de recettes en moyenne sur 2 ans.
  • Le micro-BA n'impose pas une franchise en base de TVA : l'un des deux régimes de TVA agricole s'applique : le remboursement forfaitaire de TVA dans la limite de 46 000 € HT en moyenne sur 2 années civiles, ou le régime simplifié agricole.
  •  Il est possible en GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun)  alors que le micro-entreprise est interdit pour toute personne morale.
  • Un abattement de 87 % est appliqué. Il s'explique par la prise en compte des charges importantes induites par l'activité agricole. Appliqué sur la moyenne triennale des recettes de l'année d'imposition N et des années N-2 et N-1, exception faite des plus-values, il permet de déterminer le bénéfice imposable (déclaration en N+1).
  • L'exercice d'activités soumises à un réel BA ou à un réel BIC ou BNC, n'autorise pas l'application du régime du micro-BA.


Les recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil de passage du micro-BA à un régime de réel BA

Rappelons que le seuil de recettes de 82 200 € pour le micro-agricole est estimé hors taxe (HT) et résulte de la moyenne des recettes des 3 années civiles consécutives N-3, N-2 et N-1. Pour l'appréciation de ce seuil, sont à prendre en compte, les sommes encaissées augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation à destination du personnel ou du propriétaire du fonds en paiement du fermage.

Sont exclues expressément les opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, les subventions et primes d'équipement, les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes accessoires provenant d'activités non agricoles. L'abattement de 30 % concernant les recettes des élevages de type industriel est à prendre en compte, (art. 38 sexdecies A de l'annexe III du Code général des impôts - CGI.), tout comme la pondération des recettes des opérations à façon (art. 69, V du CGI).

Si un exploitant exerce son activité à la fois à titre individuel et au sein d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (IR), sont retenues, en plus des recettes réalisées à titre individuel, également la quote-part des recettes réalisées dans sa société, calculée en proportion de ses droits sur le bénéfice comptable.

Les recettes à prendre en compte pour le calcul du revenu imposable au micro-BA

Appliqué sur la moyenne triennale des recettes HT de l'année d'imposition N et des années N-2 et N-1, exception faite des plus-values, l'abattement de 87 % permet de déterminer le bénéfice imposable.

Pour la base des recettes servant à l'application de l'abattement de 87 %, sont retenues l'ensemble des sommes encaissées au cours de l'année civile, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation à destination du personnel ou du propriétaire du fonds en paiement du fermage. Les commentaires de l'administration sont attendus pour connaître exactement les sommes à retenir dans ce cadre. Seraient incluses les subventions d'exploitation, les aides, primes et indemnités destinées à compenser un manque de recettes ou constituant un supplément de prix.

Par contre, sortent des recettes servant d'assiette à l'abattement de 87 %, les remboursements de charges concernant l'entraide agricole, les subventions et primes d'équipement (qui ne sont donc pas imposables), les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété (celles-ci sont imposables au titre de revenus fonciers), les produits de cessions d'éléments de l'actif immobilisé : les plus-values restent donc imposées comme sous l'ancien régime du forfait, au régime des plus-values professionnelles applicable aux exploitants soumis à un régime de réel ; ainsi, sauf si l'exploitation agricole a moins de 5 ans d'activité, la plus-value se trouvera bien souvent sous le régime d'exonération d'imposition posé à l'article 151 septies du CGI ; dans le cas contraire, elle s'ajoutera à la base d'imposition de l'IR pour une éventuelle fiscalisation, mais sans entrer dans la base d'application de l'abattement de 87 %.

Sont exclues des recettes servant à l'application de l'abattement de 87 % également les produits des activités accessoires entrant dans la catégorie des BIC ou des BNC : ces produits sont fiscalisés sous le régime de micro-entreprise avec des règles propres. Rappelons ici que ces produits ne pourront pas relever d'un régime de réel BIC, sous peine d'interdiction du régime de micro-BA. Les mesures de simplification permettant le rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles sous la double limite de 30 % et 50 000 € ne sont pas permises sous le micro-BA (comme c'était déjà le cas sous le forfait agricole ancienne version) : elles restent cantonnées aux seuls régimes de réel BA.

L'application de la transparence en GAEC

La transparence pour le seuil de passage du micro-BA au réel de 82 200 € est pleinement reconnue jusqu'à 4 associés. Pour les 5e et 6e associés, la transparence ne bouge pas et reste à 328 800 € (82 200 € x 4). Au-delà, elle subit un abattement de 40 % par associé supplémentaire. A compter du 7e associé, est retenu le seuil de 60 % de 82 200 € par associé.

Le GAEC reste la seule société autorisée à être imposée selon un régime de micro-BA, au nom du principe de transparence. Le micro-BIC reste quant à lui interdit à toute personne morale : le cumul micro-BA et micro-BIC n'est donc pas possible en GAEC.

Création d'un micro-social

Sur le plan social, la réforme du forfait créé un micro-social: le revenu déterminé d'après les règles du nouveau forfait est logiquement soumis à cotisations sociales (les cotisations N+1 portent sur les micro-BA des années N-3, N-2 et N-1). L'option pour une assiette annuelle est créée, basée sur l'année N-1 si l'on considère l'année N comme étant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, en remplacement de l'assiette triennale de droit commun. Un décret est en attente concernant cette option.

Des questions en suspens

La loi ne précise pas si les exploitations agricoles nouvelles relèvent du nouveau forfait de manière automatique (elle le précisait pour l'ancien forfait).

La loi fait une distinction entre les recettes agricoles à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 82 200 € et celles servant à déterminer le revenu imposable. Se pose la question de ne pas retenir les sommes versées au titre des ICHN (indemnités compensatrices de handicapes naturels), car elles visent à compenser des charges supplémentaires induites en zones défavorisées et ne devraient pas entrer dans le calcul du bénéfice de l'exploitation.

Le forfait forestier

Le forfait forestier demeure, mais il est cantonné aux seules coupes de bois. Les récoltes par les exploitations forestières d'autres produits tels que les fruits, les écorces ou résines, ou les opérations de transformation sans caractère industriel relèvent du micro-BA ou du réel BA.

Application de la réforme

Le nouveau régime du forfait s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, soit au titre de l'impôt dû en 2017. Pour les personnes relevant de la moyenne triennale, pour 2016 (impôt payé en 2017), seront pris en compte la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et 2015 déterminés selon l'ancien forfait, et le micro-BA de l'année 2016. Pour l'année 2017 (impôt payé en 2018), seront pris en compte la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2015 déterminés selon l'ancien forfait et les micro-BA des années 2016 et 2017.

En cas de création d'entreprise, le montant des recettes de la seule année de création est retenu ; l'année suivante, sera prise en compte la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente, pour y appliquer ensuite l'abattement.

Les derniers tableaux forfaitaires seront négociés en 2016 pour l'année 2015.

Pour les perdants de la réforme du forfait (peuvent être cités certains viticulteurs et les maraîchers), les économies réalisées permettront la constitution d'un fonds d'allègement des cotisations sociales pour 5 années, de 2017 à 2021, et qui sera géré par la Caisse centrale de la MSA (mutualité sociale agricole). Ce fonds sera doté de 8 millions d'euros par an de 2017 à 2019, puis de 6 millions en 2020 et enfin de 3 millions pour 2021. Un décret concernant le fonctionnement de ce fonds est attendu.

Des obligations comptables minimes

L'exploitant doit tenir un détail journalier des recettes de son exploitation et conserver les factures et autres pièces justificatives de ces recettes.

Concernant sa déclaration fiscale, l'exploitant devra indiquer sur la déclaration n° 2042 C de l'année N les 3 montants de ses recettes des années N, N-1 et N-2, ainsi que les plus-values et moins-values éventuelles.

Le retour au « forfait »

Des questions se posent sur le retour au forfait agricole nouvelle version, d'exploitants ou de GAEC jusque-là imposés au réel. Le régime de micro-BA peut s'appliquer en année N si la moyenne des recettes des années N-3, N-2 et N-1 est inférieure ou égale à 82 200 € HT. Le seuil particulier pour le retour au forfait de 46 000 € en moyenne sur 2 ans est supprimé.

Références

L'article 33 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 du 29/12/2015 (JO du 30/12) créé un nouvel article 64 bis du Code général des impôts concernant le micro-BA, et un nouvel article L731-20 du Code rural concernant le micro-social. Les commentaires de l'administration fiscale sont attendus.


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