Les actualités de la Chambre d'agriculture de Haute-Saone

Le 10/10/2016 17:39 Il y a : 135 jour(s)

TFNB

Catégorie : actualites-CA70

Du fait des déterminations successives des taux de pertes de récoltes applicables aux différentes catégories cadastrales (« Terres », « Prairies ») le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) due en définitive par les agriculteurs ne pourra être connu dans la plupart des situations, que postérieurement à la date limite de paiement indiquée sur les avis d'imposition, soit le 15 octobre 2016.

Dans ces conditions, la DGFiP ne sera pas en mesure d'indiquer aux propriétaires concernés le montant exact de la TFPNB dont ils restent redevables.

En tout état de cause, ils recevront deux avis successifs de dégrèvement.

La date limite de paiement de la TFNB (à l'exclusion de la taxe foncière sur les propriétés bâties) est repoussée au 31 décembre 2016, sans majoration et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des éventuelles lettres de relance susceptibles de leur être adressées (fin novembre).

Ils doivent néanmoins s'acquitter avant le 15 octobre 2016, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.


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