Les actualités de la Chambre d'agriculture de Haute-Saone

Le 18/07/2016 13:51 Il y a : 254 jour(s)

INTEMPERIES ET CULTURES DECLAREES PAC

Catégorie : actualites-CA70

Les reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle et de circonstances exceptionnelles (inondations ou sols gorgés d’eau), ayant retardé ou empêché la réalisation des semis, permettent de déroger à certaines dispositions de la PAC et notamment de bénéficier du maintien des aides déclarées (= maintien de l’éligibilité aux DPB) même si la couverture de la culture concernée est incomplète ou inexistante.

Une carte départementale a été établie pour environ 390 communes reconnues en catastrophe naturelle et en circonstances exceptionnelles permettant d’activer la dérogation « cas de force majeure ». Ces communes sont listées dans l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016. Vous pouvez consulter également le communiqué de presse du 27 juillet dernier.

Les exploitations concernées par des parcelles sur ces communes pour lesquelles la couverture du sol n’est pas complète ou inexistante doivent, avant le 15 août, le signaler à la Direction Départementale des Territoires en utilisant le formulaire Déclaration de dégâts liés aux intempéries 2016.

Pour les exploitations ayant connu des difficultés semblables mais dont les communes ne sont pas reconnues par la dérogation, il est nécessaire d’implanter une culture ou une prairie qui permettra d’activer l’éligibilité de la parcelle (= ne pas laisser, si c’est possible, le sol sans occupation éligible aux DPB).

Dans tous les cas (communes reconnues ou non), si un changement de culture a été nécessaire par rapport à la déclaration PAC déposée, il est indispensable de signaler auprès de la DDT, grâce au formulaire Dossier PAC - Campagne 2016 - Modification de la déclaration prévu à cet effet, toute modification de la déclaration PAC 2016.

Il y a donc bien deux aspects : le changement de culture depuis la déclaration PAC d’une part, et l’absence ou le manque de couverture du sol d’une culture du fait des intempéries pour les communes de la carte « circonstances exceptionnelles ».

Pour tout renseignement vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône au 03 63 37 92 00 ou votre Chambre d'agriculture au 03 84 77 14 00


Mentions légales | Plan du site |  Coordonnées    |  RSS