Les actualités de la Chambre d'agriculture de Haute-Saone

Le 17/05/2017 13:43 Il y a : 72 jour(s)

FORMULAIRE ELEVAGE EN ZONE VULNERABLE : DECRYPTAGE

Catégorie : actualites-CA70

Si vous exploitez un îlot sur le territoire des communes intégrées dans la nouvelle zone vulnérable DIRECTIVE NITRATES (68 communes de l’extension 2015 et 2017 qui se rajoutent à la Zone « historique » du Graylois), vous venez de recevoir de la DDT un courrier proposant de retourner un formulaire CERFA  de demande de report de délai avant le 30 juin 2017.

Les exploitations qui intègrent la nouvelle zone vulnérable DN doivent respecter dès le début de la prochaine campagne 2017/2018 les règles applicables du programme d’action : couverture hivernale des sols, respect des périodes d’épandage, prévisionnel de fertilisation…. Pour ce qui concerne les capacités de stockage des effluents d’élevage, un report de délai au 1er octobre 2018 (et plus si JA) est possible à la condition d’en faire la demande à la DDT avant le 30 juin 2017 via le formulaire joint au courrier.

Le volet « effluents » de la Directive Nitrates revêt deux aspects : d’une part, les ouvrages de stockage des effluents qui doivent présenter des capacités minimales requises dès lors que l’exploitation a au moins un bâtiment d’élevage sur le territoire classé en Zone Vulnérable et d’autre part, les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés (dont les effluents d’élevage) qui s’appliquent pour tous les îlots du territoire classé en ZV. La liste des sections cadastrales intégrées à la ZV, pour les communes qui ne sont classées que partiellement devrait être disponible début juin. Par précaution, et à la demande de la Profession, la DDT a envoyé le courrier en question à tous les agriculteurs exploitants au moins un îlot dans les communes intégrées, partiellement ou en totalité. C’est dire que l’envoi a été volontairement large et ne concerne pas tous les exploitants de la même façon.

Plusieurs attitudes sont donc possibles :

  • Vous êtes éleveur, vos bâtiments d’élevage sont présents sur une nouvelle commune classée intégralement en ZV et vous ne connaissez pas votre situation au regard des capacités de stockage, pas d’hésitation, renvoyez sans tarder le formulaire à la DDT en cochant la case « mes capacités de stockage sont proches (…) mais j’ai besoin de vérifier ». Vous pouvez demander à cette occasion à bénéficier d’une dérogation pour épandre des effluents d’élevage : en octobre pour du lisier avant culture d’automne ou du fumier jusqu’au 15 janvier avant culture de printemps.
  • Vous êtes éleveur, et vous ne savez pas si vos bâtiments d’élevage sont ou non dans la partie qui sera intégrée au titre du classement partiel de la commune, vous pouvez, soit renvoyer dès maintenant le formulaire (ce que nous vous conseillons de faire, il sera toujours possible de l’annuler), soit attendre de prendre connaissance du tracé précis des sections cadastrales concernées par la ZV, et de décider alors d’envoyer le formulaire si vous êtes concerné (attention au délai du 30 juin 2017).
  • Vous êtes éleveur mais vos bâtiments d’élevage ne sont pas sur une commune intégrée (ou dans la ZV historique), vous n’êtes pas concerné.
  • Vous êtes éleveur et vous êtes certain de disposer des capacités de stockage requises (projet réalisé récemment, changement d’élevage…) ou vous n’êtes pas éleveur, vous n’êtes pas concerné.

Dans le doute, et comme il vaut mieux prévenir que guérir, il est préférable de renvoyer le formulaire pour se garder une porte de sortie sur cette question. Une information plus complète sur les règles applicables en ZV sera faite par l’Administration dans l’été pour préparer la campagne 2017/2018. La Chambre d’agriculture relaiera cette information et se tient à la disposition des exploitants concernés pour décrypter ce dossier et les accompagner dans la prise en compte de cette nouvelle donne règlementaire.

Une aide et un appui seront prochainement proposés par la Chambre d’agriculture pour aider les éleveurs à y voir clair dans leur situation au regard des capacités de stockage requises (pré DEXEL ou DEXEL). Le document de l'IDELE, très bien fait, mentionné dans le courrier de la DDT mérite d’être consulté avec attention.

Philippe BOULIER
Chambre d'agriculture de Haute-Saône


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