Les actualités de la Chambre d'agriculture de Haute-Saone

Le 17/01/2017 14:32 Il y a : 71 jour(s)

En zone vulnérable aux nitrates, quelles sont les règles liées à la fertilisation en cette période hivernale ?

Catégorie : actualites-CA70

L’hiver est propice à mettre à jour ses documents administratifs ainsi que ses connaissances. Et en matière de réglementation issue de la Directive nitrates, un rafraîchissement s’impose sur ce qui s’applique en saison hivernale (plan de fumure, reliquat, cahier d’épandage, dates d’épandage…).

8 cantons et 9 nouvelles communes mais plus pour longtemps

A la date de janvier 2017, les règles de la Directive Nitrates s’appliquent encore et toujours aux 8 cantons historiques du Graylois : Autrey-les-Gray, Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Marnay, et Pesmes, mais également aux 9 nouvelles communes désignées en 2015 : Bourguignon-Lès-La-Charité, Neuvelle-Lès-La-Charité, Fondremand, Grandvelle-et-Le-Perrenot, Maizières, Chaux-Lès-Port, Cornot, Gourgeon, La Roche-Morey sont concernées pour tout ou partie de leur territoire (d’après l’arrêté n°15-189 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerrannée + carte). Cependant, le zonage est en cours de révision, et d’autres communes hautes-saônoises devraient rejoindre les rangs, connues officiellement d’ici fin février 2017.

Si les règles énoncées plus loin sont déjà d’application pour le zonage 2015, on évoque leur entrée en vigueur pour la campagne 2017/2018 pour les nouvelles communes qui entreront dans le zonage en 2017.

Le tableau ci-dessous récapitule les textes applicables en zone vulnérable et les principales échéances connues à ce jour :

Date de classement de la commune

Nb de communes concernées

Textes applicables * et délai

Délai pour le respect des capacités de stockage des effluents

Zone vulnérable aux nitrates « historique »

146 communes des 8 cantons du Graylois

Les dispositions des Plans d’action national 2016 et régional 2014 – en vigueur

1e octobre 2016

Extension 2015

9 communes

Les dispositions des Plans d’action national 2016 et régional 2014 – en vigueur

Si demande (DIE) ** en DDT avant le 30 juin 2017 : 1e oct 2018 + 1 an, si demande et sous condition

Extension 2017

Non arrêté à ce jour (prévu fin février)

Les dispositions des Plans d’action national 2016 et régional  - applicable soit pour le début de la campagne 2017/2018 soit avant le 10 octobre 2018 – clarification attendue

Si demande (DIE) * en DDT avant le 30 juin 2017 : 1e oct 2018 + 1 an, si demande et sous condition

* l’ensemble des dispositions applicables à l’exception des obligations relatives aux capacités de stockage des effluents pour lesquelles un délai existe si une demande de délai est faite
**DIE : Déclaration d’Intention de s’Engager dans un projet d’accroissement des capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises.

Une analyse de sol par an et des pesées de colza

La règle prioritaire dont il faut s’occuper en ce moment en zone vulnérable, c’est la réalisation du reliquat d’azote dans une parcelle voire d’une analyse de sol complète. En effet, afin d’établir votre dose prévisionnelle d’azote à apporter à une culture, vous avez obligation, dès 3 hectares exploités dans la zone vulnérable (grandes cultures, prairies, maraîchage, viticulture, …), de réaliser chaque année une analyse de sol sur un îlot cultural pour une des trois principales cultures exploitées dans cette zone. En priorité, il sera fait une mesure du reliquat azoté en sortie d’hiver sur cultures d’hiver, sinon, du taux de matière organique ou de l’azote total présent dans les horizons de sols cultivés, pour les cultures de printemps. Si vous n’avez que des prairies, l’analyse n’est pas obligatoire. Pour cela, adressez-vous à la Chambre d’Agriculture au 03.84.77.14.59 ou à votre technicien habituel. Le résultat de l’analyse peut être utilisé sur d’autres parcelles de l’exploitation avec les mêmes conditions de sol, de fertilisation et de précédent cultural.
Pour le colza, le poids de matière verte en sortie d’hiver est absolument nécessaire pour le calcul de la dose prévisionnelle d’azote. Il doit donc être, soit estimé par la méthode visuelle au champ, soit mesuré par la pesée moyennée du colza dans quatre placettes d’un m² dans chaque parcelle.

Réaliser son plan prévisionnel de fumure 2017

Un plan prévisionnel de fumure est toujours à réaliser par tout exploitant qui apporte des fertilisants azotés au pré, au champ, en bio ou pas, sur toute parcelle exploitée en zone vulnérable. Sur ce document, on inscrit sur chaque parcelle la quantité d’azote prévue (même si elle est de zéro), la répartition des apports prévus, ainsi que le calcul détaillé de la dose d’azote à apporter pour toutes cultures recevant plus de 50 kgN/ha, d’après la méthode dite du bilan prévisionnel, ou pour tout apport sur culture dérobée. Tout cela est détaillé dans l’arrêté préfectoral régional n°2015-301-439 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée. Le plan de fumure, à établir avant le 1er apport d’azote minéral en sortie d’hiver, est une besogne de la période hivernale mais il existe heureusement plusieurs outils informatiques facilitant le calcul des doses d’azote et la mise en page du document final.

Des apports d’azote adaptés et fractionnés

Il est demandé de fractionner l’apport d’azote en au moins deux apports dès que la fertilisation totale est supérieure à 60 unités d’azote par hectare. Pour les cultures d’hiver, le premier apport d’azote minéral réalisé avant le 1er mars ne dépassera pas 60 unités d’azote par hectare. Le second apport d’azote sera réalisé au moins 15 jours après le premier apport. Pour le colza, le deuxième apport ne doit pas être réalisé avant le stade C2 du colza. Le stade C2 se caractérise par la présence d’un étranglement vert clair à la base des nouveaux pétioles. Sur le maïs, les apports d’azote minéral avant le stade 6-8 feuilles ne dépasseront pas un tiers de la dose totale. Sur le tournesol, les apports d’azote minéral seront limités à 60 unités par hectare. En cas d’apports organiques, aucun apport d’azote minéral  ne sera effectué. Sur les légumineuses (pois, féverole, soja, luzerne…), la fertilisation azotée est interdite sauf cas exceptionnel sur la luzerne, en cas de destruction des nodosités par des larves de sitone, et sur soja, jusqu’à 120 kgN/ha en cas d’échec de l’inoculation.
Des apports d’azote supérieurs à la dose totale d’azote calculée dans le plan prévisionnel doivent être justifiés, soit par une quantité d’azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, soit par l’utilisation d’un outil de pilotage de la fertilisation (type GPN, N-tester, drone…) dont les résultats seront consignés dans le cahier.
Attention, il est interdit d’épandre sur sol enneigé et d’épandre des effluents liquides ou des engrais sur sol gelé en surface ou pris en masse (voir les règles d’épandages et le calendrier d’interdiction d’épandage).

Tenir à jour régulièrement son cahier d’épandage

Le cahier de campagne d'enregistrement des pratiques doit être tenu à jour et actualisé après chaque épandage de fertilisant azoté, par parcelle. Il intègre la gestion de l'interculture précédant la culture principale ainsi que les apports réalisés sur la culture dérobée ou sur la CIPAN. On ne pense pas toujours à renseigner les dates d’un dépôt de fumier au champ et de reprise du tas pour épandage, les dates de fauche sur prairie ou encore de mentionner l’absence d’apport dans le document ! En plus, chaque fois que des effluents d'élevage produits par l'exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'enregistrement doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau comporte l'identification des îlots culturaux récepteurs, les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues et la date de l'épandage. Pour les exploitations d'élevage, les éléments de description du cheptel, la production laitière annuelle, le temps de présence des animaux à l’extérieur des bâtiments, doivent être inscrits dans le cahier d'enregistrement afin d'estimer la quantité d’azote épandable produit par les animaux.

Des mesures supplémentaires en zones d’actions renforcées à Choye et Pesmes

Sur les bassins d’alimentation en eau des captages de Choye et Pesmes, classés en zones d’actions renforcées pour les nitrates, trois mesures complémentaires s’appliquent sur les parcelles de ces zones. La dose totale d’azote minéral sur blé d’hiver doit être fractionnée en 3 apports minimum. La mesure du reliquat d’azote sera réalisée en priorité sur une parcelle de la zone d’action renforcée. Enfin, les prairies permanentes de ces zones ne pourront être retournées.


Les règles de la Directive Nitrates, dont nous n’avons fourni ici qu’un aperçu, sont nombreuses et évolutives au cours des années. En cas de doute sur ce que vous avez le droit de faire ou pas, contactez la Chambre d’Agriculture ou la DDT. Dès que le nouveau zonage 2017 et les conditions d’application des règles qui s’y appliquent seront connus, nous ne manquerons pas de vous le faire savoir.


Contact :
Céline Beluche 03.84.77.14.59
Chambre d’Agriculture


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