Les actualités de la Chambre d'agriculture de Haute-Saone

Le 14/09/2016 10:32 Il y a : 224 jour(s)

AIDE A LA REDUCTION DE PRODUCTION LAITIERE, LA CHAMBRE D'AGRICULTURE VOUS ACCOMPAGNE

Catégorie : actualites-CA70

Le 30 août 2016, le Ministre de l'agriculture a annoncé les choix français pour la filière laitière, dans le cadre des mesures exceptionnelles de crise. Ce qu'il faut retenir de ce dispositif :

  • Il est ouvert pour les producteurs de lait de vache ayant livré du lait en juillet 2016,
  • 4 périodes de demandes de réduction de la production sont possibles entre le 21 septembre et le 6 décembre,
  • La réduction de la production doit se réaliser sur 3 mois, en comparaison avec la même période en 2015,
  • Seuls les volumes supérieurs à 1 500 kg et inférieurs à 50% de la référence sont éligibles à la demande,
  • Si la demande est éligible (information donnée à l'éleveur 7 jours après sa demande), l'éleveur aura, après la période sur laquelle il a réduit sa production, 45 jours pour faire sa demande d'aide et démontrer la réduction réelle de sa production,
  • Le montant de l'aide est versée est fonction de l'écart entre la réduction annoncée et la réduction réelle,
  • Le montant de l'aide est de 140 €/t,
  • Un bonus de 100 €/t sur l'indemnisation de la tonne de lait non produite: soit 240 € dans la limite de 5% de la production.

La FNIL s’est engagée à la non-application des éventuelles pénalités ou sanctions prévues par les contrats en cas de non-atteinte des volumes contractuels du fait de la réduction de volume intervenue dans le cadre de ce dispositif européen.

Ce dispositif, qui ne vise pas à la décapitalisation du cheptel, s'adresse particulièrement aux situations suivantes :

  • Les éleveurs en conversion bio qui subissent généralement des baisses de rendement dans la phase de transition
  • Les éleveurs qui ont décidé de cesser l'activité laitière au 2nd semestre sous réserve d'avoir produit du lait en juillet
  • Les éleveurs en difficultés fourragères
  • Les éleveurs contraints de réduire leurs livraisons automnales et hivernales pour respecter leur volume contractuel annuel

Cette démarche se réalise uniquement par télédéclaration sur le site France Agrimer, par vous-même ou par votre OP, si vous leur en donnez l'autorisation. Si deux dossiers sont déposés, seul le dernier sera retenu: www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-a-la-reduction-de-livraison-de-lait-de-vache

Une première échéance de dépôt des demandes est prévue le 21 septembre à 12h00 pour une réduction de la production sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2016. Trois autres échéances sont prévues les 12 octobre, 9 novembre, 7 décembre 2016.

Pour vous qui avez décidé de demander cette aide, une assistance téléphonique pour réaliser cette demande en ligne est mise en place par la Chambre d’agriculture de Haute-Saône, Monsieur Pierric TARIN au 03 84 77 13 29 (aux heures de bureau).
Dans cette perspective, merci de préparer : 

  • votre numéro PACAGE
  • votre numéro SIRET
  • vos quantités de lait livrées sur le dernier trimestre 2015
  • le volume de lait que vous envisagez produire d'octobre à décembre 2016.


Aucun déplacement ni rendez-vous ne sont à prévoir, la demande se fait uniquement par téléphone.

Pour plus d'informations :
- le site de la Haute-Saône Agricole pour simuler le montant des aides correspondant à votre prévision de production à la baisse,

- les questions à se poser avant de solliciter cette aide en cliquant ici.



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