REGLEMENTATION - Sols de ZONE HUMIDE

L’article L.211-1 du code de l’environnement, qui instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, vise en particulier la préservation des zones humides, dont il donne la définition officielle :

« On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. »

 

Le concept de zones humides a été précisé par un décret du 30 janvier 2007 repris à l’article R 211-108 du code de l’environnement qui stipule :

I. - Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l’article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique.
En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.

II. - La délimitation des zones humides est effectuée à l’aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marées, pertinentes au regard des critères relatifs à la morphologie des sols et à la végétation définis au I.

III. - Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article et établit notamment les listes des types de sols et des plantes mentionnés au I.

IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d’eau, plans d’eau et canaux, ainsi qu’aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales.

L’article R211-109 : Les dispositions applicables aux zones humides d’intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l’article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.

 

Les critères de définition et de délimitation sont précisés par l’arrêté du 24 juin 2008 modifié

Article 1 (Modifié par Arrêté du 1er octobre 2009)
Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l’un des critères suivants :

1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l’annexe 1. 1 et identifiés selon la méthode figurant à l’annexe 1. 2 au présent arrêté. Pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d’après les classes d’hydromorphie du groupe d’étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l’une ou l’autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :
  soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d’espèces figurant à l’annexe 2. 1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin par une liste additionnelle d’espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique ;
  soit des communautés d’espèces végétales, dénommées " habitats ", caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l’annexe 2. 2 au présent arrêté.

Article 2 (Modifié par Arrêté du 1er octobre 2009)
S’il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles définis sont exclusivement ceux décrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 3 (Modifié par Arrêté du 1er octobre 2009)
Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l’article L. 214-7-1, au plus près des points de relevés ou d’observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l’article 1er. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s’appuie, selon le contexte géomorphologique soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante.

Consultez l’intégralité de cet arrêté et ses annexes.

 

Enfin une circulaire du 25 juin 2008 pour affiner la précision des critères de délimitation

Elle expose les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 24 juin 2008 (modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 (annexes 1.1 et 1.2) modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 et par la circulaire DGPAAT/C2010-3008 du 18 janvier 2010) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides dans le cadre de l’application des régimes de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (application de l’article R.211-108 du code de l’environnement pour la mise en œuvre de l’article L.214-7-1 du même code).

Vous pouvez consulter le site des zones humides : www.zones-humides.eaufrance.fr

photo de zone humide


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