PROTOCOLES D’INDEMNISATION

L'urbanisation, les projets d'infrastructures de transport et de réseaux, les dispositifs de protection de l'eau notamment, constituent les principales sources de consommation ou de restriction d'usage du foncier agricole.

Cette consommation entraîne au niveau des exploitations concernées des préjudices définitifs quand l'exploitation perd, ou se voit limité l'usage agricole, des surfaces d'exploitation. Elles sont impactées par des préjudices temporaires quand, aux abords d'un chantier, des dégâts sont occasionnés aux cultures et aux sols sur des parcelles dont la vocation continue d'être agricole.

Les préjudices définitifs subis par l'exploitation agricole

La résiliation du bail pour cause de changement de destination et la résiliation pour cause d'utilité publique sont les deux catégories de résiliation qui conduisent à des pertes de surfaces pour les exploitations. Le versement des indemnités de perte d'exploitation contribue au règlement du préjudice, étant entendu que peuvent intervenir en complément d'autres mesures compensatoires (réserves foncières, aménagement foncier, restructuration économique).

Opérations déclarées d'utilité publique

Un protocole d'accord régional portant sur les modalités et les conditions d'indemnisation des préjudices subis par les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles a été signé en 2005 pour la Franche-Comté entre la profession agricole et les services fiscaux.
Il définit les principes de calcul des indemnités dues dans le cadre de la maîtrise des emprises nécessaires à la réalisation d'opérations déclarées d'utilité publique (DUP).
Les préjudices sont pris en compte selon des règles et des barèmes départementaux.
Certaines indemnités font l'objet d'une actualisation chaque année par France Domaine (services fiscaux).


Lignes électriques aériennes et pylônes

Le passage de lignes électriques aériennes ainsi que les supports (pylônes) qui leur sont nécessaires occasionnent des dommages dits permanents dont l'indemnisation est prévue selon un protocole d'accord national signé entre l'APCA, la FNSEA, ERD, RTE et SERCE.
Les préjudices (perte de temps, perte de récoltes, frais de nettoyage) sont indemnisés au titre des supports, du surplomb et du souterrain. Les barèmes sont régulièrement révisés.

Contactez votre Chambre d'Agriculture départementale pour connaître en détail :

  • les conditions d'application de ces protocoles,
  • les barèmes et les montants des indemnisations à prévoir.


Restrictions d'usage d'une surface agricole

La modification des possibilités d'exploiter une surface agricole (restriction d'usage) du fait de contraintes ou de considérations environnementales entraîne dans certains cas un préjudice définitif subi par l'exploitation agricole.

Il peut s'agir :

  • de la déclaration d'utilité publique d'un captage d'eau potable qui soumet à conditions l'exercice de l'activité agricole. Dans ce cas, le code de la santé publique prévoit que les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains sont fixées selon des règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (quand bien même il n'y a pas expropriation)
  • des contraintes d'exploitations fixées par une collectivité en dehors du cadre strict d'une déclaration d'utilité publique (Accord amiable entre les parties pour le respect de certaines pratiques agricoles).

Dans ces deux situations contactez votre Chambre d'agriculture départementale pour savoir s'il existe un protocole et des règles applicables à ces situations.

Il existe dans le département du Doubs depuis 2001 un protocole relatif à la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et à l'indemnisation des servitudes consécutives à la mise en place des périmètres de protection.
Des projets plus au moins avancés existent également dans le Jura, en Haute Saône et dans le Territoire de Belfort.

Les préjudices temporaire subis par l'Exploitation Agricole

La réalisation de travaux peut générer des dégâts aux cultures et aux sols sur des parcelles riveraines des emprises ou sur des parcelles objet de la mise en place d'une servitude (mise en place de réseaux par exemple).

Différents protocoles d'accords signés par les organisations professionnelles agricoles de Franche Comté et Réseau Ferré de France entre 2004 et 2006 dans le cadre des différents travaux nécessaires à la construction de la ligne à grande vitesse servent désormais de référence pour la conclusion des accords amiables destinés à indemniser des préjudices temporaires liés à :

  • des poses de canalisations,
  • des sondages et fouilles.

Il concerne les différents domaines impactés par les travaux :

  • les dégâts aux sols,
  • les pertes de récoltes.

Les barèmes applicables dans chaque département sont réactualisés chaque année.

Le protocole National APCA / FNSEA avec RTE sur les lignes électriques aériennes et souterraines envisage des dommages liés aux phases d'étude, de construction ou d'entretien des lignes.

Des barèmes sont négociés et actualisés au niveau national

Contactez votre Chambre d'Agriculture départementale pour connaître en détail :

  • les conditions d'applications des protocoles,
  • les barèmes et les montants des indemnisations à prévoir.
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