LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises du secteur agricole

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous permet d'établir en un même lieu (guichet unique) les déclarations que vous devez effectuer lors d'une création, d'une modification de situation ou bien encore d'une cessation d'activité agricole.
Le CFE compétent est celui de votre siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.

Communiqué du CFE

L’obtention du n° SIRET par l’INSEE par le biais du CFE est une formalité gratuite.

Suite à de nombreuses plaintes de la part des déclarants, il est nécessaire de faire très attention aux publicités qui moyennant finances vous proposent de figurer sur des annuaires dits professionnels et qui pour parvenir à leurs fins utilisent des termes proches d’organismes officiels.

En pratique...

Vous déposez auprès du CFE (ou par l'intermédiaire de votre mandataire) votre dossier. Celui-ci doit comprendre les différentes déclarations, pièces justificatives et actes nécessaires. Le CFE centralise les pièces puis les transmet aux différents organismes concernés.

Votre dossier CFE vaut déclaration dés lors qu'il est complet. Le CFE veille à ce qu'il n'y ait pas d'omission, d'erreur ou d'incohérence mais il ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier qui vous permet d'accomplir des démarches dans l'attente du document officiel de l'INSEE (personnes physiques) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (personnes morales). Il transmet vos déclarations aux différents partenaires : la Mutuelle Sociale Agricole, l'INSEE, le Centre des Impôts, le greffe du Tribunal de Commerce et l'Etablissement Départemental d'Elevage, s'il y a lieu, l'URSSAF (aide ACCRE).

Les champs de compétence du CFE agricole

Personnes physiques (exploitant agricole à titre individuel)

Vous relevez du champ de compétence du CFE agricole lorsque :

  • vous exercez une activité agricole,
  • vous devez procéder à une déclaration de bénéfices agricoles,
  • vous êtes redevables de la cotisation de solidarité.

Personnes morales (sous forme sociétaire)

Sont concernés les sociétés sous forme de :

  • GAEC,
  • EARL,
  • SCEA,
  • GFA exploitants,
  • sociétés de forme commerciale (SA, SARL, SNC) qui exercent une activité agricole (au sens de l'article L 311-1 du Code Rural),
  • associations qui exercent une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du Code Rural).

Sociétés de fait ou en participation :

Les co-exploitations et les indivisions doivent se déclarer auprès des CFE agricoles dés lors qu'elles exercent une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du Code Rural.

Fonds agricoles :
Ils doivent être déclarés au CFE agricole de la Chambre d'agriculture.

En revanche, les coopératives agricoles, CUMA, SICA, GFA non exploitants et groupements d'employeurs ne sont pas du ressort du CFE agricole.

Notion d'activité agricole

La notion d'activité agricole retenue est la définition juridique codifiée à l'article L 311-1 du Code Rural. Il s'agît des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont rattachées au champ de compétence du CFE agricole.

  

  

Les différents formulaires

Vous pouvez télécharger les formulaires à l'adresse suivante : http://reseaucfe.inpi.fr/

  

  

En résumé

Vous souhaitez

Personne physique

Personne morale

Société de fait/ en participation et division

 Créer /reprendre exploitation

 PO agricole

M0 agricole
(+ volet social NSM ou NSP)

 F agricole (+ volet social NSP)

 Changer de nom, d'adresse, de siège social, de forme juridique...

 P2 agricole

 M2 agricole (+ volet social NSM ou NSP)

 

 Faire une modification concernant uniquement la gérance

 

 M3-A ou M3-B (+ volet social NSM ou NSP)

 

 Cesser votre activité

 P4 agricole

 M4 agricole

 

L'ACCRE (L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise)

L'ACCRE est une mesure d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise. Elle vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'une éxonération de charges sociales pendant un an et de continuer à percevoir des revenus sociaux. La demande de l'ACCRE concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés.
Les conditions et les formalités à accomplir pour pouvoir bénéficier de cette aide sont détaillées dans le dépliant URSSAF.

  

Le rôle du CFE dans la demande de dossier ACCRE :

  • vérifier que le dossier soit complet,
  • délivrer au demandeur de l'aide un récépissé indiquant l'enregistrement de la demande,
  • informer les organismes sociaux (MSA) de la demande,
  • transmettre le dossier à l'URSSAF.

Attention, seul l'URSSAF est compétent pour instruire le dossier et statuer sur l'aide à accorder ou non. Le CFE n'a qu'un rôle de transmission pour cette aide.

  

Comment faire ?

Prendre rendez-vous auprès de votre CFE pour connaître :

  • les heures de rendez-vous ou de permanences,
  • le tarif des prestations, certains services sont gratuits mais l'assistance à la formalité peut être payante,
  • les pièces nécessaires au dossier.
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