JURIDIQUE, REGLEMENTAIRE ET FISCAL

 

Le domaine juridique et fiscal constitue une activité importante de la mission de service public des Chambres d'agriculture.

Le service juridique informe les exploitants agricoles mais aussi les propriétaires fonciers, les collectivités.

Pour être conseillé le plus efficacement possible, il est essentiel de s'adresser à l'agent du département duquel on dépend.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Les entreprises du secteur agricole doivent réaliser auprès du CFE de leur département toutes les formalités déclaratives de création, modification ou cessation d'activité. Les démarches en une seule fois et en un seul lieu, c'est au CFE.

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Protocoles d'indemnisation

Zones humides

photo de zone humide avec herbes et deux arbres

Connaître les critères de définition et de délimitation...

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petite étagère en forme de maison avec des 3 personnes à l'intérieur, une (au RDC) lisant un journal, la deuxième (au 1er étage) plantant un clou avec un marteau et la troisième (assise au 2ème) le nez dans livre
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